Intervention de Louis Nègre

… car elle conserve le caractère pénal du dispositif en cas d’infraction.

Toutefois, la rédaction proposée est intéressante et elle pourra utilement alimenter la réflexion du groupe de travail sur la réforme de la politique de stationnement, qui est commun aux commissions de l’économie, des finances et des lois.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.