Intervention de Dominique Bussereau

Je comprends parfaitement l'objet de l'amendement n° 474. Pour avoir été vice-présidents du GART, M. le rapporteur et moi-même connaissons bien cette revendication des collectivités territoriales. D'ailleurs, j’avais confié en d’autres temps à M. Christian Philip, alors député du Rhône, la rédaction d’un rapport sur ce sujet.

Néanmoins, je crois qu'il est encore un peu tôt pour voter une telle mesure, et ce pour deux raisons.

Premièrement, nous n'avons pas réglé complètement le problème de la pénalisation. Un travail a été engagé en ce sens avec les ministères de l'intérieur et de la justice.

Deuxièmement – je le constate en tant que président de conseil général –, il s'agit là, grâce à la péréquation, d’une ressource qui n’est pas négligeable pour les petites collectivités. Il nous faut donc régler aussi ce problème.

M. le rapporteur est tout à fait décidé à s'engager sur ce dossier, et le Gouvernement est disposé à travailler avec lui. Nous ne sommes pas éloignés d’une solution, monsieur Ries, toutefois nous ne pourrons aboutir aujourd'hui. Cette réforme se fera, j'en suis certain – elle est d'ailleurs consensuelle dans notre pays –, mais nous ne sommes pas encore prêts techniquement.

Pour des raisons qui tiennent non pas au fond, mais à l’opportunité, je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.