Intervention de Jean-Pierre Fourcade

… car, au sein du comité des finances locales, nous avons évoqué ce problème à maintes reprises.

Cela dit, deux difficultés se présentent.

Premièrement, personne ne sait exactement s'il existe un écart entre les sommes qui sont effectivement collectées par l'État au titre des amendes et celles qui sont reversées aux collectivités locales. La mission commune aux différentes inspections elle-même n'a pas encore vérifié s’il y avait adéquation entre ces deux montants. Si tel n’était pas le cas, l'article 40 de la Constitution s’appliquerait à cet amendement…

Deuxièmement, alors que les amendes sont aujourd'hui recouvrées par des comptables publics, dans le système que vous proposez, monsieur Ries, elles seraient perçues par chaque collectivité. Il faudrait donc créer au sein des communautés urbaines, d'agglomération ou de communes des services de recouvrement, avec toutes les difficultés que cela suppose. En particulier, la dualité entre le recouvrement par la collectivité territoriale et le maintien du caractère pénal de la sanction applicable à celui qui refuse de payer me gêne.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu avec beaucoup d’intérêt défendre votre position. Toutefois, je me joindrai à M. Ries pour souligner que nous devons maintenant nous dépêcher ! Je ne crois pas que nous puissions adopter aujourd'hui cet amendement et, par conséquent, le groupe UMP ne le votera pas, …