Intervention de Jean-Pierre Fourcade

… mais nous ne pouvons pas non plus laisser ce chantier ouvert indéfiniment. Il faut régler à la fois le problème de l’adéquation entre le recouvrement et le reversement et celui de la pénalité qui peut subsister. Nous saurions donc gré au Gouvernement de nous présenter rapidement une proposition en ce sens.