Intervention de Roland Ries

L’article 17 prévoit d’étendre la possibilité de recourir à la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour les projets de tramway ou de transport en commun en site propre.

La décision serait prise par arrêté préfectoral.

Il s’agit donc de permettre la prise de possession rapide des terrains non bâtis situés sur les emprises des ouvrages, moyennant le paiement d’une indemnité provisionnelle au moins égale au prix déterminé par les Domaines.

Cette disposition vise à réduire les délais de procédure et à améliorer la maîtrise foncière pour les opérations. Elle permet ainsi de satisfaire certains besoins urgents pour le désenclavement des quartiers prioritaires.

Tous ceux qui ont été chargés de projets de transport en commun en site propre savent combien les procédures retardent leur réalisation.

En tant que président du GART et maire de la ville de Strasbourg, je me dois de souligner l’intérêt qu’auront les collectivités à la mise en place de ce dispositif, qui devrait faciliter et accélérer la mise en œuvre de leurs projets.

À Strasbourg, par exemple, certaines extensions du réseau de tramways prévues dans le schéma de cohérence territoriale – que l’on l’appelle, chez nous, le SCOTERS – nécessitent l’activation de la procédure afin de permettre le prolongement de quelques lignes. Diverses lignes de bus à haut niveau de service, ou BHNS, sont également concernées.

Je pourrais citer d’autres exemples. Certains sont d’ailleurs chers à notre rapporteur. Je pense notamment à la ligne 1 du syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, qui a besoin, elle aussi, du dispositif sur certains segments du tracé à l’ouest du périmètre de transports urbains.