Intervention de Louis Nègre

Monsieur Ries, vous l’avez rappelé, vous êtes à la fois maire de Strasbourg et président du GART. J’avoue être très gêné par votre amendement, car son adoption entraînerait la reconnaissance indirecte d’EPCI compétents en matière de mobilité durable, structures, qui, aujourd'hui, n’existent pas dans notre droit. Je ne sais donc pas ce qu’une telle notion recouvre concrètement.

En outre, le renvoi à un décret en Conseil d’État risque de retarder la mise en œuvre de l’article 19.

Au demeurant, si je suis d’avis, comme vous, que l’attribution du label « autopartage » aux personnes morales qui se livrent à cette activité doit revenir aux collectivités territoriales, il n’est à mon sens pas nécessaire de modifier la loi pour autant. Sur ce point, M. le secrétaire d'État pourra peut-être apporter des précisions de nature à vous rassurer.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.