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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 19
Dominique Bussereau, secrétaire d’État :
Monsieur Ries, le Gouvernement comprend parfaitement votre demande et entend la satisfaire car il est bien évidemment, lui aussi, favorable à l’autopartage. Cependant, il estime que la définition que vous souhaitez inscrire dans la loi est redondante et préfère régler la question par la voie réglementaire.
De manière générale, il n’est pas souhaitable d’alourdir la partie législative de nos codes par de telles dispositions.
