Intervention de Louis Nègre

Cet amendement appelle en fait une triple remarque.

Premièrement, les communautés d’agglomération élaborent déjà des plans de déplacements urbains, mais, par définition, il n’y en a pas dans les territoires ruraux, à quelques exceptions près.

Deuxièmement, le transport à la demande dans les zones rurales relève de la responsabilité des départements et non de celle des EPCI. L’article 29 de la LOTI dispose en effet que les services réguliers et les services à la demande, qui entrent dans le cadre des transports routiers non urbains de personnes, sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ces services sont assurés par les départements ou par les entreprises publiques ou privées ayant passé avec eux une convention à durée déterminée.

Enfin, troisièmement, en l’état actuel de notre droit, rien n’empêche les communautés de communes de développer le covoiturage ou l’autopartage.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Soulage, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 135, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.