Intervention de Louis Nègre

Au préalable, je rappellerai qu’il existe trois types de péages : les péages autoroutiers, les péages urbains et les péages pour les ouvrages d’art, qui nous intéressent ici.

Un décret est nécessaire pour préciser quels sont les ouvrages « exceptionnels » susceptibles d’être soumis à ce péage. Il faut à la fois que cet ouvrage soit majeur et qu’il soit exploité sous le régime de la concession.

À ces deux conditions, on pourrait autoriser l’institution de péages spécifiques sur ces ouvrages. Un décret en Conseil d’État, et non un décret simple, est indispensable, compte tenu des enjeux.

Or le projet de décret en Conseil d’État, longtemps retardé depuis 2006, s’apprête à être soumis à la haute juridiction, selon les informations dont je dispose.

Le décret initial prévoyait que la mise en concession était possible si le coût de réalisation de l’ouvrage était supérieur à 24 millions d’euros aux conditions économiques de janvier 2005 et si la superficie de ses chaussées dépassait 4 000 mètres carrés.

M. le secrétaire d'État pourra sans doute vous indiquer s’il entend toujours publier ce décret en Conseil d’État, au plus tard, par exemple, à l’automne.

Mais, en tout état de cause, si d’aventure votre amendement devait être adopté, mon cher collègue, cela signifierait que n’importe quelle collectivité peut créer un péage sur un petit pont de trois mètres de long, ce qui, vous l’avouerez, n’est guère acceptable.

Pour ces raisons, et sous réserve des explications complémentaires que s’apprête à donner M. le secrétaire d'État, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.