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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article additionnel après l'article 22, amendement 895
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 895 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 20 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, supprimer les mots : « en Conseil d'État ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
