Intervention de Roland Ries

L’article 22 ter donne, hors Île-de-France, aux AOTU, les autorités organisatrices de transports urbains, aux régions et à l’État la possibilité de prélever une partie des plus-values immobilières liées à la réalisation des infrastructures de transport collectif.

Cette mesure est réservée aux autorités organisatrices de transports urbains pour les projets d’infrastructures de transports urbains, aux régions et à l’État s’agissant des infrastructures ferroviaires.

Nous l’avons dit tout à l’heure, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a créé une forme particulière de syndicat mixte, appelé communément syndicat mixte de transport SRU.

Constitués pour exercer trois compétences obligatoires, à savoir la coordination des services organisés par leurs membres, information des usagers et tarification, ces syndicats disposent également de compétences facultatives.

Les syndicats mixtes SRU ont ainsi notamment la possibilité, en lieu et place de leurs membres, d’organiser des services réguliers ou à la demande, de réaliser et de gérer des infrastructures et équipements de transport.

Les syndicats mixtes SRU peuvent, en conséquence, réaliser et gérer des infrastructures de transport collectif urbain ou ferroviaire.

Cette possibilité offerte aux syndicats de transport SRU sera très utile pour réaliser et pour gérer des axes de transport impliquant un partenariat des différentes autorités organisatrices.

Il est donc fondé de viser, dans le dispositif de l’article 22 ter, les syndicats mixtes de transport SRU.