Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 22 ter nouveau, amendement 899
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 899, présenté par M. Nègre, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.
