Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai noté que l’article 22 ter s’appliquerait « hors Île-de-France ». Or, l’exonération que propose la commission va surtout bénéficier aux opérations de RFF en Île-de-France. Un jour, cet article devrait donc être étendu à cette région et, par conséquent, nous voterons d’un seul cœur l’amendement qui nous est présenté par la commission…