Intervention de Daniel Marsin

L’article 1er de la proposition de loi tend à créer une nouvelle forme de société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ou SISA, permettant l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé relevant de professions différentes.

L’intérêt est de résoudre le problème du versement et de la répartition des rémunérations perçues dans le cadre de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération.

Cet article présente, dans sa rédaction actuelle, de nombreuses incertitudes qui font douter de son interprétation. Les trois amendements que nous présentons – les amendements n° 24 rectifié, 25 rectifié et 26 rectifié – visent à les lever.

L’amendement n° 24 rectifié tend à inclure les personnes morales dans ces structures. Alors que l’auteur de la proposition de loi l’avait prévu, la commission a souhaité les réserver aux seules personnes physiques. Quelle est la justification de l’une ou de l’autre de ces positions ?

L’absence de mention des personnes morales posera problème, en particulier pour les milliers de médecins ayant fait le choix d’exercer en société civile professionnelle, ou SCP, ou en société d’exercice libéral, ou SEL, en particulier en SEL à associé unique.

Certes, ces médecins pourront également être associés d’une SISA mais seulement à titre individuel, ce qui laisse supposer pour eux une complexité administrative, comptable et fiscale.