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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 1er, amendement 26
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Barbier, Marsin, Mézard, Milhau et Vall et Mmes Laborde et Escoffier, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associés d’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
