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Intervention de Nora Berra
Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 1er
Nora Berra, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à écarter le risque d’une assimilation entre un exercice coordonné et des pratiques contraires à la déontologie, relevant du compérage.
Les SISA doivent être attractives pour les professionnels de santé. Elles ne le seront pas si elles placent le professionnel sous la suspicion de compérage.
Cet amendement clarifie donc la situation en écartant la présomption systématique du compérage.
