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Intervention de Nora Berra
Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 3
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Tout d’abord, on l’a constaté, ce contrat santé solidarité ne recueille pas l’adhésion des médecins et, de ce fait, on se heurte à de vraies difficultés pour le mettre en œuvre.
Ensuite, le côté coercitif de ce dispositif s’oppose au principe de la liberté d’installation.
Enfin, le dispositif doit être appliqué non pas de façon autoritaire, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, en concertation avec les professionnels de santé. En effet, le Gouvernement croit plus à l’incitation qu’à la coercition et décide de faire plutôt confiance aux professionnels de santé.
