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Intervention de Alain Milon
Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 3 bis AA
Alain Milon, rapporteur :L’article 3 bis AA ne fait qu’expliciter ce qui était déjà prévu par la loi HPST, à savoir le caractère non opposable du SROS ambulatoire.
Cette précision ne vient donc pas limiter la portée juridique du SROS ambulatoire ni sa légitimité pour adapter au mieux l’offre de soins aux besoins exprimés sur les territoires.
Aussi, la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
