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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 3 bis AA, amendement 117
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, sans attendre la publication du premier schéma régional mentionné à l’article L. 1434–7 du code de la santé publique, arrêter les zones mentionnées au cinquième alinéa du même article, pour la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en se fondant sur les dispositions prévues au même alinéa et en suivant la procédure prévue à l’article L. 1434–3 du code de la santé publique.
Le premier schéma régional d’organisation des soins intègre les zones définies en application de l’alinéa précédent.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
