Intervention de Annie David

Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 5

Photo de Annie DavidAnnie David :

En outre, les parties aux conventions nationales pourront définir d’éventuelles modalités de nouvelle adhésion jusqu’à cette même date. »

Je le répète, cet article L. 162–12–18 du code de la sécurité sociale a été réintroduit par l’Assemblée nationale.

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