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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 7 bis, amendement 116
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – L’article L. 132-3-3 du code des juridictions financières s’applique au plus tard sur les comptes de l’exercice 2016.
II. – Alinéa 8
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Après le mot : « comptes », la fin du II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée : « de l’exercice 2016 ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
