Intervention de Raymonde Le Texier

En ce qui concerne l’amendement n° 51, je souhaite rappeler que 34 000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes. Le coût d’une telle évaluation par des organismes agréés se situe entre 10 000 euros et 20 000 euros. Notre amendement vise donc à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires relevant du même organisme gestionnaire.

À titre d’exemple, pourquoi évaluer en 2011 un institut médico-éducatif, ou IME, et en 2013 son service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, sachant que chaque évaluation devra s’assurer que l’IME collabore dans le cadre de l’intégration scolaire des jeunes handicapés avec le SESSAD et que le SESSAD collabore bien lui aussi avec les IME, les classes d’intégration scolaire, ou CLIS, et les unités pédagogiques d’intégration, ou UPI ?

Il apparaît pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire, afin d’éviter les doublons et de réaliser des économies.

Il ne s’agit pas, avec cette évaluation commune d’établissements et de services complémentaires, d’arriver à une évaluation moyenne, où un établissement déplorable serait sauvé par plusieurs autres établissements excellents.

D’ailleurs, lorsque l’évaluation porte sur un seul établissement, elle peut ne pas se résumer à un « tout ou rien ». En effet, pour prendre l’exemple d’un établissement et service d’aide par le travail, ou ESAT, l’évaluation des activités professionnelles proposées par l’établissement peut être favorable, parce que celles-ci tiennent bien compte de la nature des handicaps, alors que l’évaluation des activités de soutien est critique.

Rappelons simplement que cet amendement a pour objet d’introduire une mesure de simplification et de mutualisation dont devraient résulter des économies. En effet, ces évaluations représentent un coût qui, s’agissant d’immobilisations incorporelles, est certes amortissable, mais majore les tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En ce qui concerne l’amendement n° 52, la restitution des résultats des évaluations externes des établissements sociaux et médico-sociaux est fixée selon le moment de renouvellement de leur autorisation, en application du décret n° 2010–1319 du 3 novembre 2010. Or les autorisations des établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles sont délivrées pour une durée illimitée. Ils ne sont donc pas concernés par le renouvellement de leur autorisation.

Par conséquent, le dispositif d’évaluation externe ne s’applique qu’en partie aux établissements et services publics et associatifs exclusivement habilités « justice », soit les services d’investigation, de réparation pénale, d’action éducative en milieu ouvert ou de placement pénal.

Dès lors, une seule évaluation externe est exigible pour les établissements et services autorisés depuis la loi du 21 juillet 2009, celle qui doit être « effectuée au plus tard sept ans après la date de l’autorisation », au lieu des deux évaluations exigées sur une durée de quinze ans dans le régime de droit commun. Quant aux services autorisés avant la loi du 21 juillet 2009, ils sont exemptés de cette évaluation, au lieu d’être soumis à une évaluation externe dans le cadre des mesures transitoires.

Dans un souci d’équité, s’agissant de l’accueil et de l’accompagnement de tous les enfants et jeunes de moins de vingt et un ans, nous proposons de soumettre au régime de droit commun, qui prévoit une durée d’autorisation de quinze ans, les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles, afin qu’ils soient tous soumis à la même obligation d’évaluation externe selon le même calendrier.

La démarche d’évaluation externe porte sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées au regard des missions imparties et des besoins et attentes des bénéficiaires. Il n’est donc pas concevable que ces évaluations ne concernent pas l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autant plus que cette démarche, menée par un organisme indépendant, vise également à apprécier les effets des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.