Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 51 tend à prévoir la possibilité d’évaluations communes à plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux. Madame la sénatrice, un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

En effet, soit il s’agit d’ouvrir la possibilité de faire évaluer plusieurs établissements par le même prestataire dans le cadre d’un même marché : dans ce cas, il s’agit d’une mesure de bonne gestion, mais sa mise en œuvre est déjà possible en vertu de la législation en vigueur ; soit il s’agit de procéder à une seule évaluation pour les établissements relevant d’un même gestionnaire, afin d’aboutir à une évaluation moyenne de sa gestion.