Intervention de Alain Milon

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle souhaite néanmoins prendre connaissance de l’avis de M. le ministre, car il nous avait indiqué, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qu’il rappellerait, par circulaire, la possibilité de faire évaluer plusieurs établissements par un même opérateur dans le cadre d’un même marché.

En ce qui concerne l’amendement n° 52, il tend à soumettre les établissements sociaux et médico-sociaux habilités « justice » au même régime d’agrément que les autres établissements. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée, en attendant les explications du Gouvernement.