Intervention de Alain Milon

Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 16

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

Il s’agit d’exclure l’avis de la commission lors de la sélection d’appels à projet social ou médico-social pour les opérations de transformation d’établissements.

Je rappelle que la proposition de loi exonère de la procédure d’appel à projet les transformations d’établissements sans modification de la catégorie de prise en charge. Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà.

La commission a émis un avis défavorable.

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