Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Assemblée nationale a présenté et adopté un amendement tendant à insérer cet article additionnel qui vise à reconduire une disposition du statut général des militaires de 1972, laquelle a été tout simplement omise dans le statut de 2005.

Cet article 75 quater définit les conditions de responsabilité de certains militaires détenteurs de fonds publics, d'équipements, de matériels ou de denrées. Une telle mesure ne soulève aucune difficulté de principe puisqu'il s'agit uniquement de reprendre un dispositif qui existait auparavant et que l'on a oublié lorsque l'on a rédigé le statut.

Quoi qu'il en soit, cette disposition est essentielle pour permettre l'exécution normale de la dépense militaire.