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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 16 bis A, amendement 109
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’annexe 32 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 pris en charge dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 322-5. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
