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Intervention de Nora Berra
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 18
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La limitation de la détention du capital des SPFPL par des personnes n’exerçant pas dans une SEL issue de la loi du 31 décembre 1990 modifiée garantit suffisamment l’indépendance des biologistes médicaux. À mon sens, il pourrait être préjudiciable à la recomposition de l’offre de biologie médicale d’aller plus loin.
