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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels après l'article 18, amendement 119
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 7 rectifié
Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords, lors de leur conclusion ou de leur tacite reconduction, n’entrent en vigueur qu’après approbation par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale, de la santé, de l’agriculture, de l’économie et du budget.
« Cet arrêté peut, lorsque l’accord comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l’approbation. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
