Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 20, amendement 118
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 118, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - L’article L. 4124-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, » ;
2° Au II, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « d’insuffisance professionnelle, ».
La parole est à M. le rapporteur.
