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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article additionnel après l'article 20 quinquies, amendement 92
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 92, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « à titre libéral » ;
2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est complété par les mots : «, ceux relevant du secteur public et ceux qui sont salariés du secteur privé ».
III. – À l’article L. 4414-2, les mots : « des sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
La parole est à M. Guy Fischer.
