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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 22 bis, amendement 21
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Giudicelli, M. Grignon, Mmes Hermange et Procaccia et M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
conventionnement
insérer les mots :
conclu après la promulgation de la présente loi et
La parole est à M. Francis Grignon.
