Intervention de Jacky Le Menn

L’Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de mettre sous administration provisoire un établissement public de santé, ou EPS, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients.

En effet, dans sa version actuelle, le code de la santé publique autorise seulement le placement sous administration provisoire d’un EPS en cas de situation financière très dégradée.

Autrement dit, cet article vise à prendre en compte, non plus seulement le critère financier, mais également celui de la sécurité et du bien-être des patients, pour apprécier la façon dont un EPS s’acquitte de sa mission de service public.

Cette innovation, de nature à favoriser la sécurité des patients, doit être soulignée.

Cependant, il convient d’encadrer la procédure qui peut aboutir à placer un EPS sous administration provisoire, afin d’empêcher qu’elle soit mise en œuvre de manière arbitraire, ou dans la précipitation.

Aussi convient-il, avant de conclure à un manquement grave à la sécurité des patients, et, par conséquent, de placer un EPS sous administration provisoire, d’évaluer avec précision la situation de cet établissement.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement, que la procédure de mise sous administration provisoire d’un EPS puisse seulement être engagée par le directeur de l’ARS, après que la Haute autorité de santé, ou HAS, aura rendu un rapport détaillé.

En effet, sans qu’il complexifie la procédure, l’avis de la HAS est de nature à rendre plus efficace et plus légitime la mise sous administration provisoire d’un EPS. Il est d'ailleurs perçu comme tel.