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Intervention de Alain Milon
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 30, amendement 64
Alain Milon, rapporteur :L’article 30 de la proposition de loi autorise la mise sous administration provisoire d’un établissement public de santé en cas d’atteinte à la sécurité des patients.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui présente un caractère d’urgence. Or l’amendement n° 64 vise à la conditionner à la publication par la Haute autorité de santé d’un avis détaillé. Une telle procédure risquerait de faire perdre un temps précieux, d’autant qu’aucun délai n’est prévu pour l’adoption de cet avis.
La commission a donc émis un avis défavorable.
