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Intervention de Nora Berra
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 30
Nora Berra, secrétaire d'État :
C’est bien entendu à l’agence régionale de santé qu’il appartient de prendre les mesures relatives à la mise sous administration provisoire d’un EPS ; il n’y a aucune raison pour que la HAS soit impliquée dans cette procédure.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
