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Intervention de Alain Milon
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 31
Alain Milon, rapporteur :L’article L. 4021-1 du code de la santé publique, introduit par l’article 59 de la loi HPST, prévoit que l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu.
Il est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés qui participent aux actions de développement professionnel continu. Ces derniers sont donc bien indemnisés, au même titre que les professionnels de santé libéraux.
Ma chère collègue, votre amendement est par conséquent satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
