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Intervention de Nora Berra
Réunion du 1er juillet 2011 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 31, amendements 102 21 2009
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’amendement n° 102 est effectivement satisfait par la loi du 21 juillet 2009. Madame David, je vous prie donc, moi aussi, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
