Intervention de Bruno Sido

Il s'agit également de la mise en place, facultative, d'une taxe communale pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales assise sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales et dont la superficie est supérieure à 600 mètres carrés.

Il s'agit enfin du rétablissement de l'encadrement de la part fixe de la facture d'eau, étant précisé qu'il ne s'applique pas aux communes touristiques, confrontées à des afflux massifs de population sur de courtes périodes, ce qui les oblige à prévoir des réseaux d'eau et d'assainissement surdimensionnés.

Je me félicite de ce que nous soyons parvenus à un dispositif cohérent sur les compétences des services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, qui conforte les communes ayant respecté l'obligation de les mettre en place avant le 31 décembre 2005.

Désormais, le code général des collectivités territoriales établit la compétence du SPANC sur le contrôle des assainissements non collectifs, qu'il pourra réaliser en régie ou en délégation de service public, et ce avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne pourra excéder huit ans.

Ce contrôle sera différent selon que les habitations sont construites depuis plus ou moins de huit ans et les propriétaires disposeront de quatre ans pour faire réaliser les travaux prescrits, en ayant le choix de l'entreprise à même de les réaliser puis de les entretenir.

Afin de renforcer les informations des acquéreurs, le document délivré par la commune à l'issue du contrôle sera joint au dossier de diagnostic technique accompagnant toute transaction immobilière.

Je rappelle que les communes peuvent prendre en charge, sur leur budget général, une partie des dépenses liées au SPANC pendant les quatre premiers exercices de celui-ci et même de façon pérenne pour les plus petites d'entre elles. Les propriétaires pourront bénéficier de subventions des agences de l'eau pour financer la réhabilitation ou la création de leur assainissement non collectif.

Au final, je me réjouis de l'adoption de ce texte d'équilibre qui définit un socle juridique stabilisé. Il conforte une gouvernance dans le domaine de l'eau centrée sur les agences de l'eau intervenant dans le périmètre pertinent des bassins hydrographiques.

Tous ceux qui sont concernés par cette politique - collectivités territoriales et acteurs économiques - sont invités à s'inscrire dans ce dispositif pour atteindre les objectifs ambitieux de la directive communautaire établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.

Je remercie tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à l'élaboration de ce texte.