Intervention de Brice Hortefeux

Ces centres de gestion doivent jouer un rôle pivot en matière d'emploi public territorial. Leur mission de gestionnaire de proximité doit aussi être renforcée.

Pour autant, je ne pense pas qu'il faille leur donner une compétence exclusive en matière d'organisation de concours de recrutement. Certaines grandes collectivités souhaitent conserver cette possibilité, dans le strict respect du droit des candidats. Laissons-leur la possibilité de passer des conventions avec les centres de gestion.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les lignes de force de ce projet de loi. Volontairement, ma présentation n'a pas été exhaustive. Je voudrais terminer en vous indiquant quelques points sur lesquels la Haute Assemblée pourrait apporter sa contribution afin d'améliorer le texte.

Ce sont, en premier lieu, les deux amendements que le Gouvernement va vous présenter pour donner à l'action sociale droit de cité, si je puis dire, dans les compétences de toutes les assemblées délibérantes. Je propose de conférer aux dépenses d'action sociale un caractère obligatoire, tout en laissant le soin à la collectivité d'en fixer le niveau.

Vous connaissez les termes du débat : plusieurs intervenants, au Sénat et à l'Assemblée nationale, avaient souligné qu'un volet social manquait au projet de loi. Mais ce constat soulevait une vraie difficulté. J'ai bien entendu certains intervenants - plutôt de gauche, mais pas toujours - indiquer qu'il fallait donner un caractère obligatoire aux dépenses d'action sociale.

En présence des présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France, du CSFPT et d'un représentant du président de l'Association des régions de France, peut-être un peu moins concerné, je m'étais étonné qu'un texte faisant référence à la notion de libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, puisse imposer une dépense aux collectivités locales.