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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Brice Hortefeux, ministre délégué :
Le principe du caractère obligatoire des dépenses d'action sociale est donc inscrit dans la loi, mais le curseur reste à la libre disposition des collectivités locales. Du reste, c'est le même système qui régit les indemnités des élus locaux : le principe de ces indemnités figure dans la loi, mais chaque collectivité en fixe le niveau.
