Intervention de Jacqueline Gourault

Vous avez indiqué que l'Assemblée nationale n'avait, en revanche, pas souhaité qu'un centre de gestion assure, par le biais d'un conseil d'orientation, le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, estimant le dispositif trop complexe. La commission des lois est pleinement d'accord avec cette position et elle est tout à fait favorable à ce que le CNFPT soit compétent en la matière.

Autant dire, par conséquent, que nous ne reviendrons sur le volet institutionnel qu'à la marge, par un ou deux amendements que j'évoquerai dans quelques instants.

Je souhaite en outre me réjouir que la création du collège des employeurs publics territoriaux, qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, ait été maintenue par l'Assemblée nationale. Depuis longtemps, les employeurs territoriaux réclamaient d'être associés aux décisions qui étaient prises concernant la fonction publique territoriale. Trop longtemps, les élus se sont trouvés écartés de la prise de ces décisions, ayant pour seule mission de les appliquer. Nous sommes donc fiers et heureux que cette mesure figure dans le projet de loi.

Je voudrais cependant souligner, monsieur le ministre, que la commission des lois a souhaité améliorer quelque peu certains points du texte, sans nullement remettre en question les principes fondamentaux qui le sous-tendent. Ainsi, elle a approuvé quinze amendements. Certains d'entre eux sont rédactionnels et de portée tout à fait mineure, mais je souhaite attirer votre attention sur nos principales propositions.

Tout d'abord, bien que nous soyons d'accord avec l'Assemblée nationale pour laisser au CNFPT la responsabilité du recrutement et de la gestion des fonctionnaires de catégorie A +, nous pensons utile de préciser que cela ne concerne que les seuls ingénieurs en chef, ...