Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la deuxième lecture d'un projet de loi sans réelle innovation et sans la volonté de doter notre pays d'une fonction publique territoriale capable de réaliser pleinement ses missions parce que forte de son potentiel humain.

Pourtant, une réforme d'ampleur était indispensable et nous aurions aimé qu'il en soit ainsi avec ce texte. Il est de toute évidence nécessaire d'accompagner l'évolution et la diversification des missions des collectivités territoriales, et d'adapter par conséquent la formation des agents, en prenant en compte leurs propres exigences et celles d'une fonction publique moderne qui réaffirme le statut des fonctionnaires et le rôle primordial des services publics comme facteur de développement des territoires.

Rien de tout cela n'apparaît dans le texte. Celui-ci porte l'apparat d'une réforme, mais il s'agit davantage de la poursuite d'une volonté du Gouvernement qui s'emploie, depuis 2002, à affaiblir la fonction publique dans son ensemble. Introduction du contrat à durée indéterminée, suppression massive de postes de fonctionnaires, fermeture de services publics de proximité sont les principales mesures caractérisant votre logique de démantèlement de la fonction publique.

C'est cette même logique qui a accompagné le transfert de plusieurs centaines de milliers de personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, vers les collectivités territoriales. Ce transfert a des conséquences néfastes tant pour le statut que pour les collectivités. Il tend tout d'abord à faire coexister des personnels qui n'ont pas le même statut et menace la continuité territoriale du service public. Il a ensuite pour effet de faire exploser la fiscalité locale et les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Notre collègue Eric Doligé, dans son rapport d'information du 10 novembre dernier sur les transferts des personnels TOS et DDE, mentionne l'impossibilité technique des services de la collectivité de mesurer les effectifs transférables, la non-prise en compte des emplois vacants non pourvus, ou encore le désaccord sur les modalités de calcul du partage des services mutualisés.