Intervention de Alain Vasselle

Un tel dispositif a montré toute son efficacité lors des précédents transferts. Non seulement il permettrait d'assurer dans de meilleures conditions et avec plus d'équité les transferts financiers, mais encore il éviterait les délais considérables prévus par les nouvelles dispositions, puisque l'Assemblée nationale a souhaité fixer une limite de trois ans.

En ce qui concerne les personnels, je voudrais souligner la difficulté résultant de l'absence de coordination nationale. En effet, nul doute que la dispersion des concours ne soit préjudiciable à leur transfert.

J'en viens maintenant à la contribution des collectivités non affiliées. À la suite d'une décision de la cour administrative d'appel de Lyon, il s'avère que cette contribution n'est due qu'en cas de suppression d'emploi et non, comme nous le pensions, en cas de non-réintégration après détachement ou disponibilité de droit pour raisons familiales.

Il convient de corriger ce dysfonctionnement, monsieur le ministre, pour éviter ce que nous avons connu dans le passé avec le centre de gestion du Var. J'ai déposé un amendement sur ce point et je crois savoir que la commission des lois et le Gouvernement n'y sont pas restés insensibles.