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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 8, amendement 3
Jacqueline Gourault, rapporteur :Cet amendement n° 3 a pour objet de permettre au CNFPT d'assurer les examens professionnels d'avancement de grade lorsque ceux-ci conditionnent l'accès à la fonction d'ingénieur en chef, ce qui est logique, cette mission étant exercée par le CNFPT.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 19.
