Intervention de Henri de Raincourt

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est constituée de trois programmes.

Le premier programme, « Administration territoriale », contient les moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures, soit 72 % des crédits de paiement de la mission.

Le deuxième programme, « Vie politique, cultuelle et associative », qui représente 7 % des crédits de la mission, comporte les crédits liés au financement de la vie politique, à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des églises et de l'État, ainsi qu'à l'application des textes sur la liberté d'association.

Le troisième programme, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », avec 21 % des crédits de paiement, a pour objet les moyens logistiques de plusieurs missions, pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

J'évoquerai tout d'abord le programme le plus important de la mission, qui s'intitule « Administration territoriale » et qui contient l'ensemble des moyens des préfectures de région, de département, de zone et des sous-préfectures. Ce programme couvre aussi bien les attributions préfectorales exercées pour le compte du ministère de l'intérieur que celles qui sont accomplies pour un autre ministère.

Les équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, du programme s'établissent à 30 384, en baisse de 186 par rapport à l'année dernière.

Je me suis inquiété de l'éventualité de transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs qui résulteraient de la mise en oeuvre de la LOLF.

Un seul transfert de cette nature interviendra en 2006, celui des procédures d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement des juridictions, qui sera désormais à la charge de la justice. Les deux ministères concernés conviennent du fait que ce transfert de charges ne sera pas accompagné d'un transfert d'emplois.

Le ministère de la justice évoque 200 ETPT. La question est importante, compte tenu des problèmes spécifiques posés à la justice pour l'application de notre nouveau droit budgétaire.

Le ministère de l'intérieur, pour justifier le défaut de transfert d'emplois, a fait valoir les nouvelles attributions des agents de préfecture dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Celles-ci seront en effet prestataires de plusieurs ministères et assureront pour leur compte l'engagement et le suivi des dépenses de leurs unités opérationnelles. Cela devrait concerner au moins dix programmes. En outre, les préfets devront élaborer un avis sur les projets de budget de chaque service déconcentré et suivre la mise en oeuvre des actions, la réalisation des objectifs et l'exécution des dépenses de ces services.

Je me suis néanmoins interrogé sur l'opportunité de vous présenter un amendement de réduction des crédits de personnels afin de tenir compte de cette situation.

Cependant, le préfet est chargé, par l'article 72 de la Constitution, de représenter chacun des membres du Gouvernement, de se charger des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du contrôle de légalité et du respect des lois. Dans ce contexte, son rôle dans la mise en oeuvre de la LOLF paraît primordial.

J'ai donc finalement estimé que, du moins cette année, la situation devait rester en l'état, à charge pour moi de veiller attentivement, lors de l'exécution de la loi de finances pour 2006, à la bonne utilisation qui sera faite des moyens ainsi maintenus.

S'agissant de la mesure de la performance, je regrette que trop d'indicateurs se limitent à mesurer l'activité des préfectures et soient ainsi de nature à encourager des demandes de moyens supplémentaires. Je propose donc la création de trois indicateurs de performance destinés à mieux mesurer l'efficience ou la qualité de services rendus à l'usager.

Le premier indicateur porterait sur le coût unitaire de chaque type de document établi en préfecture : titres de séjour, passeports, cartes nationales d'identité, permis de conduire ou cartes grises. Les grands projets du programme, tels que le système d'immatriculation à vie des véhicules, le passeport électronique ou la carte nationale d'identité électronique sécurisée, sont présentés à juste titre comme étant de nature à permettre des économies. La performance doit donc être mesurée.

Le deuxième indicateur concernerait le délai d'attente du public dans les locaux préfectoraux lors d'une demande initiale de titre d'identité ou de séjour.

Le troisième indicateur mesurerait la qualité de l'accueil, à partir d'un sondage qui pourrait être réalisé par un organe indépendant.

J'en viens au deuxième programme de la mission, qui s'intitule « Vie politique, cultuelle et associative ». Il concerne essentiellement le financement de la vie politique, pour lequel 62, 6 % des crédits du programme sont attribués, l'application des lois sur la séparation des églises et de l'État, qui absorbe 35, 8 % des crédits du programme, et la liberté d'association à laquelle sont dévolus 1, 6 % des crédits.

Dans ces conditions, il est logique que l'évolution des crédits du programme soit quelque peu liée au calendrier électoral : le financement des élections devrait bien évidemment être bien moins élevé en 2006 que, me dit-on, en 2007 et en 2008 !