Intervention de Alain Vasselle

Je propose que référence soit faite au dispositif adopté dans le cadre de la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », pour ce qui concerne les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion, dispositif qui me semble beaucoup plus efficace et plus rapide, et qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes conditions et avec célérité.

En outre, les transferts financiers s'effectuent entre le CNFPT et les centres coordinateurs, compte tenu de l'importance des deux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Île-de-France, et il est proposé, notamment en matière de concours, que ces derniers soient représentés à la négociation.

Je rappelle que le CNFPT n'assure pas l'indexation de la revalorisation annuelle de ces transferts. Dans l'état actuel des choses, il peut revenir sur les précédents transferts. Il m'apparaîtrait plus pertinent de faire référence aux dispositions de la loi Hoeffel.