Intervention de Jacques Mahéas

Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 14

Photo de Jacques MahéasJacques Mahéas :

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières.

Si l'on veut instaurer une certaine coordination au sein de la fonction publique territoriale, il serait bon que les collectivités territoriales n'organisent pas elles-mêmes leurs propres concours ou examens professionnels. Il serait préférable de prévoir des modalités communes, au nom du principe d'égalité. De plus, les candidats doivent regarder à la loupe les différents avis de concours. En mettant un terme à une telle pratique, on favoriserait la mobilité.

Si mes informations sont exactes, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté une disposition semblable.

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