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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 15 quater, amendement 54
Jacqueline Gourault, rapporteur :La commission des lois a émis un avis favorable sur l'amendement n° 54 rectifié, car M. Portelli propose une nouvelle rédaction de l'article qui clarifie le dispositif.
Par conséquent, nous estimons que l'amendement n° 68 est satisfait - personnellement, je n'ai pas vu de différences fondamentales entre ces deux amendements - et nous demandons donc à M. Boyer de bien vouloir le retirer.
En ce qui concerne l'amendement n° 22, monsieur Vasselle, il faut d'abord rappeler que les compétences des centres de gestion restent facultatives dans le domaine que vous évoquez. Elles sont, d'ailleurs, subordonnées à la conclusion d'une convention entre la collectivité territoriale et le centre de gestion. En matière d'hygiène et de sécurité, il nous semblait tout de même important que ce soit une mission de contrôle.
La commission des lois vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
