Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 20 décembre 2006 à 15h00
Fonction publique territoriale — Article 18 AA

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, rapporteur :

La commission est défavorable à l'amendement n° 74, puisque ces CDI concernent toujours des emplois au sein de la même collectivité ou du même établissement public et correspondant aux mêmes fonctions. Il lui semble donc légitime de ne pas remettre en cause ce système.

Quant à l'amendement n° 64 rectifié bis, si l'objectif de cette proposition, qui concerne les plus de cinquante ans, est louable, on peut se demander si elle n'est pas trop large. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, auquel elle se ralliera.

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