Intervention de Brice Hortefeux

L'amendement défendu par Mme Mathon-Poinat appelle deux réflexions.

D'abord, concernant les CDI, la loi de 2005 n'a fait que transposer les dispositions obligatoires du droit communautaire.

Ensuite, le renouvellement au-delà de six ans n'est en aucun cas obligatoire et, s'il a lieu dans les mêmes fonctions et pour le même employeur, c'est encore sous le régime du CDI. Je ne comprends donc pas très bien votre raisonnement, madame Mathon-Poinat, car il me semble au contraire qu'une forme de garantie sociale est ainsi apportée aux agents, puisque, auparavant, les CDD pouvaient être renouvelés de manière illimitée.

L'article 18 AA tire tout simplement les conséquences de la loi en permettant aux collectivités de proposer un nouvel emploi, non pourvu par un fonctionnaire, à un contractuel déjà en poste et déjà titulaire d'un CDI sans faire perdre à ce dernier le bénéfice de son CDI.

Je répète donc qu'il s'agit d'une garantie sociale, qui, en outre, facilite la mobilité des agents sans pour autant, j'y insiste, créer un « statut bis » de la fonction publique territoriale.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 74.

En ce qui concerne l'amendement n° 64 rectifié bis, je comprends, monsieur Détraigne, l'idée qui le sous-tend : concrètement, vous souhaitez réserver une situation particulière aux agents contractuels de plus de cinquante ans.

Pour ma part, je suis, par principe, assez opposé à ce « saucissonnage », car, si d'autres critères, dont il serait envisageable de discuter, pourraient être pris en compte, j'estime que celui de l'âge ne doit pas l'être, raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.